Depuis son entrée en vigueur, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur. En facilitant la résiliation et en supprimant, sous conditions, le questionnaire de santé, elle visait à renforcer la concurrence et à améliorer le pouvoir d’achat des emprunteurs. Pourtant, derrière ce progrès apparent, un débat technique et stratégique s’est installé : celui des clauses d’exclusion, notamment pour les pathologies préexistantes. Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions entre assureurs, mutuelles d’assurance et intermédiaires.
Une réforme structurante qui révèle des failles opérationnelles
Les objectifs initiaux de la loi Lemoine
La loi Lemoine a introduit plusieurs avancées majeures destinées à fluidifier le marché de l’assurance emprunteur :
- Suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d’un montant jusqu’à 200 000 € par assuré et et remboursés avant le 60ème anniversaire
- Changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier
- Droit à l'oubli après de 5 ans pour les cancers et l'hépatite C
- Renforcement de la concurrence entre assureurs
Ces mesures ont permis une augmentation notable des demandes de substitution d’assurance, traduisant un regain d’intérêt des emprunteurs pour les contrats alternatifs.
Des “trous dans la raquette” identifiés
Malgré ce bilan globalement positif, des difficultés techniques persistent. L’analyse des sinistres met en lumière certaines situations complexes :
- Sinistres en incapacité de travail (garantie ITT) survenus avant un changement de contrat, mais dont la franchise s’achève après la substitution
- Sinistres postérieurs à la substitution, lorsque le nouveau contrat introduit des exclusions liées à des pathologies antérieures.
Ces cas soulèvent des enjeux importants en matière de continuité de couverture et d’équivalence des garanties, obligation pour que le contrat alternatif soit accepté par la banque.
Le cœur du débat : les exclusions pour pathologies préexistantes
Une pratique défendue par certains acteurs
Certains organismes, notamment issus du secteur mutualiste, maintiennent des clauses d’exclusion en assurance emprunteur ciblant les pathologies antérieures à la souscription dans le cadre des contrats où le questionnaire de santé est supprimé. Cette stratégie repose sur une logique actuarielle :
- Limiter le risque de sinistralité
- Maintenir des tarifs compétitifs
- Préserver l’équilibre technique des contrats
Ces acteurs considèrent que ces exclusions ne contreviennent pas formellement à la loi, puisqu’elles ne reposent pas sur un questionnaire de santé explicite.
Une remise en cause du principe de mutualisation
À l’inverse, une partie du marché critique vivement ces pratiques, estimant qu’elles vont à l’encontre de l’esprit de la réforme. Les principaux griefs sont les suivants :
- Atteinte au principe de solidarité entre assurés
- Contournement indirect de la suppression du questionnaire de santé
- Risque de segmentation accrue du marché
Pour ces opposants, l’absence de sélection médicale doit s’accompagner d’une mutualisation des risques plus large, sans exclusions ciblées.
Un marché de l’assurance emprunteur encore dominé par les banques
Une structure concurrentielle déséquilibrée
Malgré l’ouverture du marché, les assurances de groupe bancaires conservent une position dominante :
- Environ 75 % du stock d’assurances emprunteur
- Près de 7 % pour les contrats alternatifs bancaires
- Environ 17,5 % pour les acteurs alternatifs indépendants
Cette configuration limite encore l’intensité concurrentielle, même si certains acteurs challengers gagnent du terrain.
Des alternatifs actifs mais controversés
Dans le segment concurrentiel, certains assureurs se démarquent par leur croissance, mais aussi par leurs choix techniques :
- Développement de contrats compétitifs intégrant des exclusions ciblées
- Positionnement tarifaire agressif
- Volonté de capter des parts de marché face aux banques
Ces stratégies, bien qu’efficaces commercialement, alimentent le débat sur l’équité et la transparence des garanties.
Une profession profondément divisée
Des positions irréconciliables
Les discussions menées au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), organe chargé de mener des travaux sur l’application de la réforme Lemoine, ont mis en évidence une fracture nette entre les acteurs :
Les partisans de l’interdiction des exclusions :
- Défendent une équivalence stricte des garanties
- Souhaitent protéger les emprunteurs
- Considèrent les exclusions comme contraires à la réforme
Les opposants à cette interdiction :
- Alertent sur une hausse significative de la sinistralité
- Évoquent un risque d’anti-sélection
- Insistent sur la nécessité de préserver l’équilibre économique des contrats
Des indicateurs préoccupants pour certains acteurs
Les défenseurs des clauses d’exclusion, des mutualistes comme la Macif et la MNCAP, avancent plusieurs arguments chiffrés :
- Une augmentation marquée des sinistres depuis la suppression du questionnaire de santé : doublement de la sinistralité depuis 2022 sur le segment des contrats sans clause d’exclusion
- Une proportion élevée de fausses déclarations, représentant une part significative des refus d’indemnisation en incapacité temporaire de travail
- Un manque de recul statistique pour évaluer pleinement les effets de la réforme
Selon eux, il faudra plusieurs années pour mesurer l’impact réel de la mutualisation sans sélection médicale.
Polémique sur l’interprétation juridique
Au-delà des enjeux techniques, le débat repose sur une lecture différente du cadre juridique :
- Pour certains, une clause d’exclusion ne constitue pas une sélection médicale
- Pour d’autres, elle revient à réintroduire indirectement un filtrage des risques
Cette divergence empêche l’émergence d’un consensus au sein des instances professionnelles.
Les travaux suspendus
Un projet d’avis du CCSF visant à encadrer ces pratiques était en cours d’élaboration, avec des avancées notables sur :
- Les seuils d’invalidité
- La continuité de couverture entre anciens et nouveaux contrats
Cependant, le désaccord sur les exclusions a conduit à la suspension des discussions, malgré un texte presque finalisé.
L’intervention des pouvoirs publics
Face à l’impasse, le sujet a été porté sur le terrain politique. Certains responsables s’inquiètent :
- D’un possible excès de pouvoir des instances consultatives
- D’une insécurité juridique pour les professionnels
- D’un risque d’augmentation des coûts pour les emprunteurs
Ces préoccupations rejoignent celles des acteurs mutualistes, attachés à une interprétation stricte du cadre législatif.
Dans ce contexte, les discussions sont temporairement interrompues, dans l’attente d’un arbitrage des autorités de tutelle, d’une clarification juridique sur la portée de la loi Lemoine et d’éventuelles évolutions réglementaires.
Quelles conséquences pour les emprunteurs ?
Des impacts concrets à anticiper
Pour les assurés, cette situation peut avoir plusieurs implications :
- Une lecture plus complexe des contrats, déjà difficiles à appréhender pour un non initité
- Des différences significatives de garanties entre assureurs
- Un risque de mauvaise couverture en cas de sinistre
Les bonnes pratiques à adopter
Face à ces incertitudes, il est recommandé de :
- Vérifier attentivement les clauses d’exclusion
- Comparer les contrats au-delà du seul critère tarifaire
- S’assurer de la continuité des garanties en cas de substitution
- Se faire accompagner par un courtier en assurance emprunteur
Le débat autour des clauses d’exclusion illustre les limites d’une réforme pourtant ambitieuse. Entre logique économique, impératif de solidarité et sécurité juridique, l’assurance emprunteur se trouve à un tournant. L’arbitrage à venir sera déterminant pour définir l’équilibre futur du marché et garantir une protection efficace des emprunteurs.
Source L’Argus de l’Assurance